Notre association a pour but de promouvoir les multiples facettes du design.
Les présentes conditions générales sont valables pour toutes nos offres, travaux et livraisons.
• Le donneur d’ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d’exécuter cette commande.
• Le terme marchandise est compris ici pour un produit, objet, imprimés, etc…
• Les offres du fournisseur sont sans engagement.
• Les offres sont toujours établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d’ordre. La durée de validité d’une offre est de 15 jours pour un travail devant être effectué dans les deux mois.
• Suite à l’acceptation par le donneur d’ordre d’une offre le fournisseur produira pour le travail demandé les fichiers permettant la bonne réalisation du travail.
• Ces fichiers sont la propriété du donneur d’ordre pour toutes réimpressions futures et à l’identique en Belgique. Le fournisseur conserve la pleine propriété des fichiers originaux.
• Nous avons le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers créés et/ou reçus.
• Nous déclinons toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelqu’en soient les raisons.
• Le fournisseur n’est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers. Seul le donneur d’ordre est responsable. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l’exécution du travail.
• Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le donneur d’ordre supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par nous.
• Si le donneur d’ordre fournit du matériel prépresse digital, non accompagné d’une version imprimée, le fournisseur n’est nullement responsable du résultat du flashage.
• Si le donneur d’ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.
• Toute difficulté ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongera le délai de livraison et augmentera le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
• Dans le cas de travaux impliquant une activité créative, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction reste acquis et n’est transféré au donneur d’ordre que moyennant une convention (écrite) en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction (par zone géographique) doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.
• A la demande du donneur d’ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu’une impression laser. Les épreuves en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront facturées en sus. Si le donneur d’ordre ne demande pas d’épreuve, le fournisseur n’est en aucun cas responsable de la qualité du produit fini.
• Le fournisseur ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques, syntaxes et grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de finition, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution.
• La transmission par le donneur d’ordre d’un “ bon-à-tirer ” dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après l’impression.
• Le “ bon-à-tirer ” reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
• Le bon à tirer envoyé par mail ou de façon électronique avec en retour un accord, la aussi de manière électronique, a la même valeur qu’un bon à tirer imprimé.
• Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d’ordre reste en défaut de fournir les éléments nécessaires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le “ bon-à-tirer” (quand celui-ci à été demandé).
• En cas de force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution, sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation.
• De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lockout, tant dans le chef du fournisseur que de ses cofournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
• Le fournisseur peut livrer et facturer 10% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer et facturer 15% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins.
• Les exemplaires en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d’exemplaires supplémentaires.
• Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles.
• Toutes les exigences particulières, telles qu’encre inaltérable, papier produit sous des normes spécifiques, convenant pour des produits alimentaires, etc, doivent être communiquées au donneur d’ordre lors de la demande de prix.
• La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l’encrage et du repérage ne sont pas garanties.
• Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément acceptées par le donneur d’ordre.
• Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d’ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au fournisseur par courrier recommandé, dans les quatre jours suivant la première livraison des marchandises.
• Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation, durant ce délai de quatre jours, le donneur d’ordre est considéré, accepter toutes les marchandises.
• Si le donneur d’ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les confie à une société de distribution, il est considéré accepter l’ensemble de celle-ci. Les défauts relevés sur une partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d’ordre de refuser l’intégralité de la commande.
• Le fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d’ordre, tels qu’un manque à gagner.
• La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non conformes, dont le remboursement sera calculé au prix d’exemplaires supplémentaires.
• La livraison a lieu dans l’entreprise du fournisseur, l’emballage et le transport étant aux frais du donneur d’ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
• Tous les matériaux (objet, visuel, dessins,papier, films, supports informatiques, etc.) confiés par le donneur d’ordre et qui se trouvent dans l’entreprise du fournisseur, y restent au risque du donneur d’ordre, lequel décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu’elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit.
• Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, soustraitance, etc.). Le montant sera augmenté d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15%
• Les risques que pourraient encourir les marchandises ou que pourrait faire encourir ces marchandises à un tiers seront à charge du donneur d’ordre.
• Toute marchandise livrée par le fournisseur et destinée à un canal de distribution est pour cette distribution (qu’elle soit gratuite ou payante) et l’utilisation de cette marchandise par des tiers sous la responsabilité du donneur d’ordre.
• Le donneur d’ordre est tenu de spécifier par écrit au moment de la commande les normes, présence de sigle ou autres dont doit être munie la marchandise ou son emballage (en fonction d’une législation propre au canal de distribution ou autres).
• Les visuels (photos, données ou autres) présents sur nos différents supports, flyer, site web ou autres, le sont à titre illustratif et ne sont en rien contractuels.
• Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Liège en Belgique.
• Le “Contrat” désigne le contrat conclu entre l’Acheteur (l’émetteur du bon de commande) et le Fournisseur, comprenant le Bon de commande, les présentes conditions générales d’achat, les spécifications et toute autre modalité prévue dans le Bon de commande.
• Les “Produits” désignent les biens et/ou services décrits dans la Commande.
• Le “Bon de commande” désigne la commande définie dans le formulaire (ou imprimé) de bon de commande de l’Acheteur pour la livraison des Produits et incluant les présentes conditions générales d’achat. Le “Fournisseur” désigne le fournisseur tel que défini dans le Bon de commande.
• Sauf convention écrite contraire le Bon de commande envoyé sous forme électronique (mail ou autres) sera toujours confirmé par courrier, lettre papier avec signature manuscrite de la direction de Research Development Design a.s.b.l..
• Seuls les Bons de commande tels que définis ci-dessus seront acceptés par le Fournisseur. Les commandes verbales ne sont pas valables.
Acceptation de la commande
• Le Fournisseur, doit obligatoirement accuser réception de la commande par courrier ou e-mail, dans un délai de 3 jours calendrier suivant la réception du Bon de commande. Toute commande non acceptée dans ce délai pourra être annulée par l’Acheteur sans que cette annulation puisse donner lieu à indemnisation.
• En cas de contradiction entre les dispositions reprises sur le Bon de commande et celles des présentes conditions générales d’achat, les premières prévaudront sur les secondes. Les termes et conditions du Fournisseur figurant sur une quelconque confirmation de commande, facture, note d’expédition ou autre document se rapportant aux Produits ne feront pas partie du Contrat. Le Fournisseur renonce à tout droit d’invoquer ces termes et conditions.
• Les emballages sont acquis à l’Acheteur sans que le Fournisseur puisse en réclamer la valeur. Le dommage occasionné aux Produits, faute de protection convenable, sera à la charge du Fournisseur. Les Produits seront accompagnés d’un avis d’expédition indiquant les coordonnées complètes du Fournisseur, le numéro de Bon de commande, la description des Produits, le code produit de l’Acheteur, la quantité livrée par caisse et par palette ainsi que les mentions requises par la réglementation belge et européenne. L’Acheteur se réserve le droit de renvoyer, aux frais et risques du Fournisseur, les Produits qui lui parviendraient sans avis d’expédition et en tout cas de lui faire supportertous les frais et débours occasionnés suite au manque de renseignements lors de l’arrivée des envois. L’étiquetage des produits sera fait suivant le modèle transmis par l’Acheteur.
Livraison
• Le délai de livraison fixé d’un commun accord devra être strictement respecté.
• La date de livraison est réputée être la date à laquelle les Produits sont livrés à l’adresse de livraison portée sur le Bon de commande.
• Sauf stipulation contraire aux termes d’un contrat écrit conclu préalablement, les livraisons devront être effectuées pendant les heures normales d’ouverture de l’acheteur. En cas de dépassement des délais de livraison, l’Acheteur aura le choix soit d’exiger l’exécution de l’accord, soit de se libérer immédiatement et de plein droit de ses engagements, sans préjudicie de son droit d’obtenir des dommages et intérêts.
Vices - Acceptation
• Le Fournisseur doit garantir que les Produits livrés sont exempts de tout vice visible ou caché, qu’ils correspondent à ce qui a été défini dans la commande, aux plus hauts standards de la technique actuelle et à toutes les dispositions légales et administratives et aux plus hautes exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de longévité. L’acceptation des Produits livrés n’aura lieu qu’après vérification complète par l’Acheteur.
• La simple prise de possession par les services de réception ne saurait constituer une quelconque acceptation. En cas de refus d’une livraison complète où partielle, le Fournisseur sera obligé de remplacer les produits dans le plus bref délai. Le remplacement doit être fait aux mêmes prix et conditions de la commande initial.
• A cet égard, l’Acheteur a le droit de contrôler ou de faire contrôler, l’objet de la livraison chez le Fournisseur ou chez ses sous-traitants, à quel niveau que ce soit et dans n’importe quelle phase de la production.
• Indépendamment de tout paiement préalable, toute livraison qui ne serait pas conforme au Contrat pourra être refusée par l’Acheteur. Le Fournisseur sera tenu de reprendre, à ses frais et risques, les Produits refusés ou excédant les quantités commandées alors même qu’ils auraient déjà été stockés. L’Acheteur pourra soit résilier le Contrat conformément à l’article Résiliation des présentes conditions, soit demander le remplacement des Produits dans les plus brefs délais, aux frais et risques du Fournisseur.
Résiliation
• Si le Fournisseur commet une violation d’une obligation contenue dans le Contrat, s’il est déclaré en faillite, compose ou conclut un arrangement avec ses créanciers, se voit désigner un administrateur judiciaire pour quelque partie que ce soit de son entreprise, qu’il fasse l’objet d’une liquidation volontaire ouforcée, qu’il soit implique dans une quelconque procédure en insolvabilité, ou encore si l’Acheteur estime avec raison que de tels événements pourraient se produire, l’Acheteur pourra, sans perdre ses droits ou recours légaux, suspendre l’exécution ou résilier le Contrat avec effet immédiat et, en cas de résiliation, de conserver les marchandises ou les biens qui lui appartiennent et de pénétrer dans les locaux du Fournisseur à cet effet, sous réserve des dispositions légales. En cas de résiliation ou d’expiration du Contrat, le Fournisseur restituera à l’Acheteur dans les 24 heures tous les documents, sous quelque forme que ce soit, se rapportant aux Produits ainsi que tous les autres articles ou biens qui auraient pu être mis à la disposition du Fournisseur dans le cadre du Contrat.
Sécurité
• Les opérations de livraison et les prestations de services effectuées dans les bâtiments ou sur les terrains de l’Acheteur par le personnel du Fournisseur ou par le personnel de ses sous-traitants, se font sous la responsabilité exclusive du Fournisseur quant à la santé et la sécurité de son personnel et du personnel de ses sous-traitants. Cette responsabilité s’étend notamment à toute infraction aux prescriptions légales ou réglementaires en matière de protection du travail.
Facturation
• Sauf convention contraire, chaque Bon de commande fera l’objet d’une facture distincte qui reprendra obligatoirement le numéro du dit Bon de commande. Toute facture non conforme ne sera pas enregistrée et le paiement du Fournisseur en sera retardé. Le Fournisseur se conformera à toutes les obligations légales propres à son statut et en justifiera sur simple demande de l’Acheteur.
Paiement
• Le paiement sera effectué dans un délai de 60 jours à partir de la date de facturation.
Confidentialité
• Le Fournisseur s’engage à garder confidentiels à l’égard des tiers, tous renseignements ou documents dont il aura pris connaissance dans le cadre du Contrat.
Propriété intellectuelle
• Les inventions et découvertes (brevetables ou non), les droits d’auteur (droits de reproduction, publication, représentation, adaptation et modification), les dessins et modèles, le savoir-faire confidentiel ou toute autre propriété intellectuelle conçue, produite ou mise en oeuvre par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution d’un Contrat en rapport avec l’Acheteur ou qui utilise des informations ou du matériel fournis par l’Acheteur, seront la propriété exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur ne devra verser ni royalties ni autre rémunération pour une telle cession.
• Le Fournisseur ne cédera ni ne sous-traitera aucun des droits et obligations qui lui ont été conférés en vertu du contrat sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Le Fournisseur répondra des actes et des omissions de ses sous-traitants comme s’il en était l’auteur. Le fait pour une partie de ne pas faire respecter une disposition du Contrat ne constitue pas pour autant une renonciation ou une atteinte à son droit de faire respecter cette disposition.
• Le Fournisseur ne pourra divulguer, sans l’accord écrit de l’Acheteur à un tiers des informations relatives à l’existence du Contrat et ne pourra utiliser le nom de l’Acheteur et/ou la représentation de ses produits sous quelque forme que ce soit à des fins de promotion, divulgation, commercialisation ou publicité commerciale.
• Aucune adaptation ou modification, de quelque nature que ce soit, ne pourra être apportée au Contrat, sauf avec l’accord écrit dûment signé et avalisé par les représentants de chaque partie.
• Le Contrat n’est établi que pour le seul bénéfice de l’Acheteur et du Fournisseur et ne s’appliquera pas au profit d’un tiers (autre que les successeurs et les mandataires autorisés).
• Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Liège en Belgique.
